Écho de la colline - Accès à la justice

Projet de loi de François Choquette sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême

Au cours d’une séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne à Ottawa qui traitait spécifiquement du thème de l’accès à la justice, le député néo-démocrate Murray Rankin a soumis la question suivante concernant le Programme de contestation judiciaire du Canada aux témoins présents pour l’occasion :

M. Murray Rankin : (Député de Victoria, NPD)

Merci, madame Wernick, ainsi que vos autres collègues du groupe, pour l’excellent exposé que vous avez fait. Je commencerai par une question précise et, s’il me reste du temps, j’aurais une ou deux questions d’ordre général.

    Je veux parler du Programme des droits linguistiques. Mon collègue François Choquette a un projet de loi d’initiative parlementaire visant à ce que les juges de la Cour suprême du Canada soient fondamentalement bilingues, c’est-à-dire qu’ils n’aient pas besoin de traduction. Pour lui, c’est une question d’accès égal à la justice. Dans votre exposé, vous avez parlé d’une affaire dans laquelle on mettait au défi la GRC au Nouveau-Brunswick d’entendre les gens dans la langue officielle de leur choix. Dans ce contexte, je constate que Graham Fraser, notre commissaire aux langues officielles, a reproché au gouvernement de ne pas intervenir pour faire en sorte que les juges des cours supérieures du pays soient fondamentalement bilingues puisqu’il s’agit, je le répète, d’une question d’accès égal à la justice.

    Si aucune loi n’est présentée pour régler le problème au Parlement ou dans les provinces concernées — je pense à l’affaire Caron en Alberta —, pourrait-on imaginer que le Programme de contestation judiciaire s’en saisisse?

M. Yvan Déry : (Directeur principal, Politiques et recherche, Direction générale des langues officielles du ministère de Patrimoine Canada)  

    Pour que la question puisse être abordée dans le cadre du Programme d’appui aux droits linguistiques ou du nouveau Programme de contestation judiciaire, il faudrait faire valoir que le bilinguisme des juges qui siègent à la Cour suprême équivaut au fait d’avoir accès à son juge préféré, aux termes des droits accordés par la Charte. Actuellement, la Cour suprême a l’obligation d’être bilingue en tant qu’institution. Aucune mention n’est faite de l’obligation des juges d’être bilingues. Une affaire pourrait être présentée devant les tribunaux et le groupe d’experts du Programme d’appui aux droits linguistiques aurait à décider de son bien-fondé. La cause est certes louable, mais est-elle fondée en droit? Michel Francoeur aurait probablement un avis à ce sujet. Si une affaire concerne un droit en vertu de la Charte ou un droit linguistique, elle peut être financée par le programme.

Me Michel Francoeur: (Avocat général et le directeur de la Direction des langues officielles du ministère de la Justice)

    Je suis d’accord avec Yvan. Il n’y a en effet aucune disposition constitutionnelle exigeant que les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues. Or, c’est là le critère clé pour être financé par le Programme de contestation judiciaire et, depuis 2008, par le Programme d’appui aux droits linguistiques.

M. Murray Rankin:

D’accord. Cela s’applique lorsqu’on s’adresse au groupe et cela faisait partie de mes questions d’ordre général. En un sens, on pourrait dire qu’il s’agit d’un parti pris institutionnel à partir duquel on peut, dans le cadre d’un programme, décider ou non de poursuivre un gouvernement. Dans l’exemple du gouvernement du Canada, vous dites que les services ne sont pas offerts en raison de motifs discriminatoires ou linguistiques.

En règle générale, êtes-vous convaincu de l’indépendance du groupe par rapport au processus décisionnel? Y a des mesures que l’on pourrait prendre pour que le groupe n’ait pas ce parti pris institutionnel?

Mme Rachel Wernick: (Sous-ministre adjointe, Politique stratégique, planification et des affaires ministériellesdu ministère de Patrimoine Canada)

Le programme a été manifestement conçu pour être dirigé par des tiers, avec un conseil et des membres indépendants, le tout chapeauté par un groupe d’experts chargés d’examiner les demandes. Tout a été conçu pour assurer l’indépendance et l’impartialité. En modernisant le programme, nous examinerons tous ces aspects, mais aucune des évaluations que nous avons faites ne faisait ressortir un problème d’impartialité.

M. Murray Rankin:

C’est ce que je voulais savoir, si c’était là le critère d’évaluation et vous avez répondu à ma question. C’est très bien.

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=f&Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8142161